Veille juridique

Actualité - Droit Européen
L'Union européenne devrait supprimer les mises en jachère obligatoire

Actualité - Fiscalité des professionnels
Détermination du taux de TVA applicable sur les prestations de transport dites de grande remise

Actualité - Transport
Mise à disposition des premiers tests salivaires de dépistage de drogues au volant

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité

Actualité - Droit Administratif
Extension de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité temporaire de mobilité à certains agents du ministère de la défense

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La Cour de cassation confirme la non-conformité du CNE à la convention de l'OIT

Actualité - Droit Administratif
Adoption définitive des deux projets de lois relatifs aux archives

Actualité - Transport
Aménagement du dispositif organisant les transports scolaires en Ile-de-France

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité Dans une installation classée dans laquelle une interdiction générale de fumer est imposée, aucun salarié n'a le droit de fumer, à moins que l'employeur ait spécialement aménagé une pièce prévue à cet effet. Si le salarié, qui n'a pas la possibilité de sortir de l'entreprise pendant son temps de pause pour aller "griller une cigarette" à l'extérieur, fume dans une zone clairement indiquée comme interdite à la cigarette en raison des risques d'incendie, comme une faute grave justifiant son licenciement. Il ne peut être reproché dans ces circonstances à l'employeur d'avoir refusé la mise en place d'un espace spécialement réservé aux fumeurs et de n'avoir pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs à arrêter.

La Cour de cassation confirme la non-conformité du CNE à la convention de l'OIT Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le contrat nouvelle embauche, tel qu'issu de l'ordonnance de 2005, est contraire aux dispositions de la Convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail. En conséquence, le licenciement d'un salarié embauché selon un contrat nouvelle embauche doit suivre la procédure prévue par le Code du travail en matière de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, être justifié par une cause réelle et sérieuse et motivé afin que le juge puisse en effectuer le contrôle. A défaut la rupture est considérée comme sans cause réelle et sérieuse.

Droit du Travail
Présentation aux partenaires sociaux du projet de loi en faveur des revenus du travail
Le projet de loi en faveur des revenus du travail, qui sera présenté en Conseil des ministres le 9 juillet prochain, a été dévoilé aux partenaires sociaux par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde et Xavier Bertrand le ministre du Travail. Il vise tout d'abord [...]

Monde de la Justice
Publication de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Issue d'une proposition de loi des députés Warsmann et Blanc, la loi (n°2008-644) du 1er juillet 2008, modifie le Code de procédure pénale afin d'instaurer, au profit des victimes d'infractions pénales, une aide au recouvrement des dommages intérêts qui leur ont [...]