Veille juridique

Actualité - Internet
Le FDI se penche sur la question du commerce en ligne des produits de santé

Actualité - Environnement
D'ici la fin de l'année l'évaluation des OGM à l'échelle européenne pourrait être renforcée et harmonisée

Actualité - Droit Européen
L'assistance logistique et commerciale fournie par la Poste à sa filiale n'est pas une aide d'Etat

Actualité - Commercial & Sociétés
Les sénateurs encadrent le dispositif de généralisation du livret A

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Conditions dans lesquelles l'huissier peut accéder aux fichiers non personnels contenus dans un ordinateur professionnel

Actualité - Droit Administratif
Le Conseil constitutionnel valide l'actualisation du règlement du Sénat votée en prévision de l'élection de deux nouveaux sénateurs

Actualité - Monde de la Justice
Publication au JO de deux conventions et un protocole additionnel dans le domaine de la corruption

Actualité - Droit Européen
Bruxelles approuve l'idée d'étendre l'application des taux réduits de TVA à certains services dont la restauration

Actualité - Transport
Publication de la loi portant réforme portuaire

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le régime d'exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser

Article de Jean-Jacques Michallon
Contrôle fiscal : comment se préparer avant la première intervention de l'inspecteur ?

Conditions dans lesquelles l'huissier peut accéder aux fichiers non personnels contenus dans un ordinateur professionnel Les fichiers non identifiés par la salariée comme étant personnels, contenus dans son ordinateur professionnel, concernant des contacts qu'elle a eu avec des entreprises tierces avant sa démission, en vue de la recherche d'un emploi, n'ont pas à être regardés comme personnels. Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.