Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Procédure
Conséquence de l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de l'avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Commentaire de jurisprudence - Procédure
Les dettes de cantine peuvent être rééchelonnées et doivent être déclarées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel

Actualité - Fiscalité des particuliers
L'administration fiscale va faire preuve d'indulgence à l'égard des contribuables de bonne foi ayant sollicité à tort le crédit d'impôt mobilité professionnelle

Actualité - Fiscalité
Vers la convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce

Actualité - Commercial & Sociétés
Proposition de création du titre emploi-service entreprise pour les PME de moins de 10 salariés

Actualité - Droit Européen
La Commission européenne simplifie les conditions d'octroi d'une séries d'aides d'Etat en faveur de la compétitivité, de l'emploi et de la protection de l'environnement

Actualité - Droit Administratif
Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Actualité - Commercial & Sociétés
Approbation de la nomenclature de produits française - CPF rév. 2

Actualité - Internet
Bruxelles envisage de légaliser le filtrage et la surveillance d'Internet

Actualité - Consommation
Paiement comptant et fixation du prix de vente

Conséquence de l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de l'avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridique, exerce en cours de procédure, son droit au libre choix de l'avocat qui le représente, il ne perd pas de manière rétroactive son droit au bénéfice de l'aide. En effet, ce n'est qu'à compter de l'exercice de ce droit qu'il entend renoncer à l'aide juridique de sorte que les honoraires dus avant ce changement doivent être réglés conformément à la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle et non par application de l'article 10 de la loi de 1971 relatif à la fixation des honoraires en l'absence de convention.

Les dettes de cantine peuvent être rééchelonnées et doivent être déclarées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les sommes dues à une collectivité publique pour des frais de restauration scolaire. En conséquence, lors de l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel demandé par la commission de surendettement, le Trésor Public doit déclarer la créance du couple portant sur les frais de restauration scolaire de leurs enfants.