Veille juridique

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Revue quotidienne de veille juridique : édition du 15 juillet 2008

Actualité juridique

Actualité - Droit du Travail
Questions-réponses sur le contrat de forfait-jours des cadres modifié par le projet de loi de réforme du temps de travail et de la démocratie sociale

Actualité - Droit Administratif
Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi organique relatif à ses archives

Actualité - Droit Européen
Paris scelle les fondations de l'Union pour la Méditerranée

Commentaire de jurisprudence - Procédure
Compétence du juge judiciaire pour ordonner des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés durant une campagne électorale

Actualité - Internet
Mise en place d'un téléservice de traitement des aides au sein du ministère de l'agriculture

Actualité - Fiscalité des particuliers
Le dispositif de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme

Actualité - Droit Médical
Vers un durcissement des règles sur la vente et la consommation d'alcool concernant les mineurs et les conducteurs

Modèles Contrat-Expert (mise à jour catalogue)

clause de forfait annuel en jours

clause de prise en charge des frais de véhicule

clause de véhicule de fonction

clause relative aux créations de logiciels par les salariés

clause relative aux inventions des salariés

contrat de vente commerciale

lettre de proposition de renouvellement de CDD à terme précis

requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à la constatation de la concurrence déloyale d'un salarié, modèle d'ordonnance joint

sommation de communiquer en matière civile, commerciale ou prud'homale

statuts de SELARL de médecins (société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

Article de veille

Commercial & Sociétés
Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés
Les associés d'une société disposent, lorsqu'ils détiennent un crédit ou une dette sur la société, d'un compte courant d'associé (notion comptable) sur lequel apparaît la somme à son actif ou à son passif. Le compte peut en effet être débiteur (l'associé doit de [...]

Jurisprudence

Procédure
Cass / Civ - 09/07/2008 - Rejet

Compétence du juge judiciaire pour ordonner des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés durant une campagne électorale Dès lors que les mesures ordonnées pour faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés ne portent pas sur les documents électoraux, ni ne remettent en cause un acte administratif préparatoire à l'élection, alors le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une demande de suppression d'une mention portant atteinte à l'intérêt collectif des membres d'une association en raison de la confusion susceptible de naître dans l'esprit du public entre ce candidat et l'association.