Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Le projet de loi constitutionnelle sera soumis au Parlement réuni en Congrès le 21 juillet prochain

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Bruxelles envisage de prolonger la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants

Actualité - Droit Européen
Elaboration d'un plan d'action européen pour favoriser la production et la consommation de produits durables

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Le bailleur est tenu de rembourser au locataire les frais engagés pour des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble

Actualité - Droit Administratif
La procédure de demande d'asile est aménagée afin de renforcer l'information du demandeur et pour garantir sa sécurité

Actualité - Droit Européen
La présidence française de l'UE entend relancer la dimension sociale de l'Europe

Actualité - Immobilier
La variation annuelle de l'indice de référence des loyers est de 2,38% au 2ème trimestre 2008

Actualité - Bioéthique
La révision de la loi bioéthique sera effective au premier semestre 2010

Le bailleur est tenu de rembourser au locataire les frais engagés pour des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble. Tel est le cas lorsque les travaux de remise en état ont porté sur les murs alors fissurés et une partie de la toiture affectée de désordres.