Veille juridique

Actualité - Banque & Assurance
Bercy va relever le taux de rémunération du livret A à compter du 1er août 2008

Actualité - Protection Sociale
Les députés amendent le projet de loi relatif aux nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emplois

Actualité - New-tech
La taxe pour copie privée ne doit pas servir à compenser les conséquences financières du piratage

Actualité - Internet
Le contrôleur européen de la protection des données délivre le premier sceau de confiance à un moteur de recherche

Actualité - New-tech
Ratification d'un accord franco-algérien de coopération dans le domaine spatial

Actualité - Contrat & Responsabilité
La France admet l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'U.E à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Actualité - Famille & Personne
Ratification par la France de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Droit du Travail
Le droit communautaire protège les personnes victimes de discrimination par association
Par un arrêt rendu sur une question préjudicielle le 17 juillet 2008 (Aff. n°C-303/06), la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a admis pour la première fois le principe de la discrimination par association, en considérant que "l'interdiction de [...]