Veille juridique

Actualité - Droit Médical
Réponses de l'Inserm pour remédier aux conséquences de l'addiction au jeu

Actualité - Droit Administratif
Amélioration de la prise en charge des frais des transport des fonctionnaires et revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C

Actualité - Environnement
Le droit de pêche des riverains des cours d'eau évolue à compter du 1er octobre 2008

Actualité - Immobilier
Modèle et méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Actualité - Commercial & Sociétés
Approbation de la nomenclature d'activités française - NAFA rév.2

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
L'employeur peut rechercher et identifier les sites internet sur lesquels le salarié a surfé dans le cadre de son travail

Actualité - Environnement
La responsabilité pour les atteintes à l'environnement les plus graves est consacrée en droit français

Protection Sociale
Le rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière de cotisations et contributions sociales
Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat, vient de remettre à Eric Woerth, le ministre du Budget les conclusions de la seconde partie de son travail portant sur l'amélioration de la sécurité juridique, cette fois-ci en matière de cotisations et [...]

L'employeur peut rechercher et identifier les sites internet sur lesquels le salarié a surfé dans le cadre de son travail Selon la Cour de cassation, les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence. En cas d'abus, ces faits peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire laquelle peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.