Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Selon l'OMPI, l'activité en matière de brevets croît et s'internationalise

Actualité - Immobilier
Le constat de risque d'exposition au plomb devra être joint à tout contrat de location à compter du 12 août 2008

Actualité - Environnement
Le rapport Plancher établit les critères de la représentativité des acteurs de l'environnement

Actualité - Protection Sociale
Evaluation de l'avantage en nature nourriture pour les salariés des entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie au 1er juillet 2008

Actualité - Droit du Travail
Publication de la circulaire relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée

Actualité - Droit Administratif
François Fillon propose de convoquer le Parlement en session extraordinaire à partir du 22 septembre et précise son programme de travail

Social - 18 articles référencés
La loi de modernisation du marché du travail

Civil - 27 articles référencés
Le dossier de diagnostic technique obligatoire lors de la vente et la location d'un logement

Transport
Nouvelles obligations et sanctions à l'encontre des automobilistes, cyclistes et poids lourds
Un décret (n°2008-754) du 30 juillet 2008 tire les conséquences de certaines nouvelles obligations en matière de sécurité routière, mais tient compte aussi de nouveaux comportements dangereux constatés par les forces de l'ordre. A titre d'exemple, depuis le 1er [...]

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail. Elle ajoute que le classement d'un salarié en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale, qui obéit à une finalité distincte et relève d'un régime juridique différent, est sans incidence sur l'obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l'employeur par application des dispositions du Code du travail.