Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
La loi de modernisation de l'économie réforme la réglementation des soldes applicable en 2009

Actualité - Internet
Déclaration en ligne des installations de production d'électricité de faible puissance

Actualité - Famille & Personne
Précisions à propos de la possible récupération sur la succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie

Actualité - Commercial & Sociétés
Publication de la loi de modernisation de l'économie

Actualité - Fiscalité
Exonération de taxe professionnelle en faveur de certaines entreprises de distribution de la presse

Actualité - Fiscalité
Précisions sur la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

Public - 66 articles référencés
Le Grenelle de l'Environnement : intentions et actions

Fiscal - 121 articles référencés
La loi de Finances rectificative pour 2006

Commercial & Sociétés
Les délais de paiement entre entreprise seront plafonnés à 60 jours à compter du 1er janvier 2009
L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LMD) du 4 août 2008, plafonne à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de dépassement de ce délai, des sanctions [...]

Commercial & Sociétés
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
La loi (n°2008-776) de modernisation de l'économie contient plusieurs articles visant à encourager les entrepreneurs, sachant que la France a considérablement augmenté ces dernières années son nombre d'entrepreneur et le nombre de création ou reprise d'entreprises. [...]