Veille juridique

Actualité - Transport
Vers un renforcement de la transparence des règles relatives à la sûreté aérienne au niveau européen

Actualité - Droit Médical
Les tarifs des consultations d'un médecin et les niveaux de remboursement sont accessibles en ligne

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais

Actualité - Environnement
L'OCDE dénonce les effets pervers des politiques de soutien aux biocarburants

Actualité - Immobilier
Règles relatives à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000 mètres en cas de rénovation

Actualité - Fiscalité
Report au 15 septembre 2008 de la date de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles

Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Mais si l'employeur ne fait savoir que tardivement à la salariée l'annulation de son licenciement en application de la loi, alors l'intéressée n'est plus tenue d'accepter sa réintégration, ce qui rend sans effet le second licenciement pour faute en raison de son absence.

Droit du Travail
Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réformant le temps de travail est pour l'essentiel conforme à la Constitution
Dans sa décision (DC n°2008-568) du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Toutefois, cette décision ne remet pas en cause l'essence du texte ni même [...]

Droit Administratif
Le Conseil constitutionnel approuve le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, y compris en période de grève
Le Conseil constitutionnel a rejeté le 7 août le recours dont il avait été saisi à l'encontre du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Dans sa décision (DC n°2008-569), le Conseil [...]