Veille juridique

Revue quotidienne de veille juridique : édition du 26 août 2008

Actualité juridique Actualité - Monde de la Justice Les conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce évoluent Actualité - Immobilier Nouvelle limitation de l'augmentation des loyers dans la région de Paris au cours des 12 prochains mois Actualité - Droit Médical Encadrement de la pratique des dons de médicaments dans le cadre de programmes d'aide médicale Actualité - Banque & Assurance Publication du décret précisant les situations dans lesquelles l'assureur peut refuser le rachat du contrat d'assurance sur la vie Actualité - Fiscalité des professionnels Obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes relevant de l'IR au titre de l'année de leur création Actualité - Famille & Personne Possibilité d'inscription à l'état civil d'un enfant né sans vie Actualité - Droit du Travail L'employeur indélicat devra désormais s'acquitter des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de 8.000 euros pour chaque travailleur non déclaré Actualité - Droit Européen La Slovaquie deviendra le 16ème Etat membre de la zone euro au 1er janvier 2009

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