Veille juridique

Actualité - Internet
Précisions à propos du dispositif de service universel des communications électroniques

Actualité - Immobilier
Révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Actualité - Environnement
Doublement du taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Actualité - Environnement
Liste des produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison soumis à l'obligation de recyclage

Actualité - Procédure
Conditions d'exercice d'actions en justice par des associations de lutte contre les discriminations

Actualité - Droit du Travail
Publication de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Actualité - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l'aménagement du droit à restitution des impositions en fonction du revenu depuis la loi TEPA

Droit Administratif
Publication de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel début août (actualité du 08/08/08), la loi (n°2008-790) du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été publiée au journal [...]