Veille juridique

Actualité juridique

Actualité - Transport
Instauration d'une redevance liée à l'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Actualité - Protection Sociale
Modalités de calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse

Actualité - Droits Collectifs
Contenu du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise

Actualité - Immobilier
Conditions liées à la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles et modèle de délibération

Actualité - Procédure
Procédure applicable en cas d'appel formé par un étranger à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Actualité - Consommation
Renforcement des contrôles portant sur la conformité des produits alimentaires provenant de pays non membres de la CE

Actualité - Famille & Personne
Aménagement du régime de l'adoption en France

Actualité - Fiscalité
Paiement de la taxe foncière avant le 15 ou le 20 octobre

Modèles Contrat-Expert (mise à jour catalogue)