Veille juridique

Actualité - Droits Collectifs
Mise en ligne d'un Guide de réalisation du rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises de 50 salariés et plus

Actualité - Commercial & Sociétés
Incidences de la loi de modernisation de l'économie sur le commerce de proximité et plan d'actions

Actualité - Finance
Homologation de la modification du règlement général de l'AMF

Actualité - Droit Administratif
Création d'un livret individuel de formation pour les agents de la fonction publique territoriale

Actualité - Droit Médical
Allongement de la liste des actes pouvant être pratiqués par des sages-femmes

Actualité - Droit Administratif
Réorganisation et compétences des administrations centrales des ministères sociaux

Actualité - Droit Administratif
Publication de trois ordonnances d'adaptation du droit à l'Outre-mer

Fiscalité des particuliers
Publication de l'arrêté définissant les conditions d'usage de l'eau de pluie collectée au moyens d'équipements éligibles au crédit d'impôt
Un crédit d'impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui font installer dans leur logement, des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d'équipements ouvrent en effet droit à un [...]