Veille juridique

Actualité - Droits Collectifs
Conditions liées à la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement

Actualité - Droit du Travail
Simplification des modalités d'alimentation, de fonctionnement et d'utilisation du compte épargne-temps

Actualité - Contrat & Responsabilité
Généralisation de la possibilité offerte au consommateur d'accéder aux hotlines et services après-vente sans surtaxe

Actualité - Marchés Publics
Détermination du lieu où doit être publié un appel d'offres

Actualité - Internet
L'Afnic gère la procédure de résolution des litiges du ".fr" des cas de violation manifeste des dispositions du décret de février 2007

Actualité - Droit du Travail
Modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail

Droit du Travail
Aménagement des conséquences du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés
Afin de limiter l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés par les entreprises - en terme de financement de la formation professionnelle, cotisations sociales sur le salaire des apprentis, de réduction générale des cotisations patronales de [...]

Commercial & Sociétés
Modernisation du régime des baux commerciaux par la loi de modernisation de l'économie
Les articles 40 et suivants de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, aménagent le régime des baux commerciaux. Tout d'abord, l'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation est désormais possible. Outre les [...]