Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Organisation d'un débat public sur la transformation de La Poste en SA

Actualité - Droit Administratif
Présentation du plan d'accompagnement des restructurations de la défense

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Celui qui achète un terrain qu'il sait pollué ne peut demander en justice une réduction du prix de vente sur le fondement des vices cachés

Actualité - Droit Administratif
Modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

Actualité - Monde de la Justice
Date des élections des représentants des membres des tribunaux et cours administratifs au CSTCAA

Actualité - Fiscalité des particuliers
Modalités d'obtention de la prime à la cuve de 200 euros et accès au formulaire de demande

Celui qui achète un terrain qu'il sait pollué ne peut demander en justice une réduction du prix de vente sur le fondement des vices cachés Celui qui acquiert un terrain en état de friche industrielle - et pour lequel il est de notoriété publique qu'il a servi de déchetterie de ferrailles diverses - ne peut ignorer au jour de la vente qu'il est sérieusement pollué et que cela entraînerait un coût de dépollution dans l'hypothèse où il déciderait de l'utiliser ou de le revendre comme terrain à bâtir. L'acquéreur n'est donc pas admis à invoquer l'existence de vices cachés afin d'obtenir une réduction de prix et des dommages et intérêts, 4 ans après son acquisition.

Procédure
Le Conseil d'Etat propose d'instaurer un recours administratif préalable obligatoire pour les invalidations de permis de conduire
Dans le cadre d'un rapport d'étude sur la "Révision générale des politiques publiques", commandé par le premier Ministre, François Fillon, le Conseil d'Etat propose d'instaurer un recours administratif préalable obligatoire pour les invalidations de permis de [...]

Fiscalité
Obligations déclaratives relatives aux revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire libératoire
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18%, qui libère les revenus auxquels il [...]