Veille juridique

Actualité - Droit Médical
Montant de la majoration de participation de l'assuré en cas de non-respect du parcours de soins coordonné

Actualité - Environnement
Le Gouvernement veut accélérer le développement des programmes en faveur des économies d'énergies

Actualité - Commercial & Sociétés
La durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des grands ports maritimes sera fixée à 5 ans

Actualité - Droit Administratif
Vers le renforcement de la reconnaissance du diplôme de doctorant

Actualité - Commercial & Sociétés
Les Conseils d'administration sont invités à se conformer aux recommandations de l'Elysée en matière de rémunération des dirigeants

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La structure de la rémunération qui résulte d'un accord collectif devient un avantage individuellement acquis lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
Une enveloppe peut contenir plusieurs bulletins de vote sans être affectée de nullité

Actualité - Pénal
Elargissement du champ d'application du fichier FIJAIS

Actualité - Finance
Modification de la périodicité de calcul de la valeur liquidative des OPCVM

Actualité - Fiscalité des particuliers
Paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle entre le 17 novembre ou le 15 décembre 2008

Public - 11 articles référencés
Le droit d'accueil des élèves à l'école est garanti par un "service minimum" en cas de grève

La structure de la rémunération qui résulte d'un accord collectif devient un avantage individuellement acquis lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais impartis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord. Constitue un avantage individuel acquis, un avantage qui au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Tant le niveau que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais précités un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation.

Une enveloppe peut contenir plusieurs bulletins de vote sans être affectée de nullité Selon la Cour de cassation, compte tenu, d'une part, que l'électeur disposait du droit d'insérer dans une enveloppe les bulletins de deux des quatre candidats à l'élection des membres du comité d'entreprise, correspondant aux deux sièges à pourvoi, et d'autre part, que le nombre des votants n'a pas été supérieur au nombre des électeurs inscrits, alors le fait qu'une même enveloppe comporte plusieurs bulletins de vote ne remet pas en cause le résultat du scrutin ni celui de l'élection.