Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines

Actualité - Environnement
Le Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de la Charte de l'environnement

Actualité - Protection Sociale
Réforme des exonérations de cotisations patronales en faveur de l'outre-mer

Actualité - Fiscalité des professionnels
Vers le doublement du plafond du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Actualité - Fiscalité des particuliers
Le dispositif de rénovation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Actualité - Protection Sociale
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion

Actualité - Finance
Annonce de nouvelles mesures pour soutenir les banques et les PME françaises face à la crise

Actualité - Fiscalité des professionnels
Interprétation commune franco-allemande de la convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le régime d'exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

Fiscal - 122 articles référencés
La loi de Finances rectificative pour 2006

Procédure
Application anticipée pour la procédure devant le TGI des dispositions relatives à la communication par voie électronique
Un arrêté du 25 septembre 2008 vient de porter application anticipée pour la procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) des dispositions relatives à la communication par voie électronique. En effet, les envois, remises et notifications des actes de [...]