Veille juridique

Actualité - Droit du Travail
Préretraites, mises à la retraite d'office ou licenciements de seniors intervenus en 2008 devront être déclarés aux Urssaf avant le 31 janvier 2009

Actualité - Protection Sociale
Nouvelles obligations déclaratives par voie électronique au 1er janvier 2009

Commentaire de jurisprudence - Droit Administratif
L'étranger en situation irrégulière doit être ramené dans le pays d'où il arrive sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalité

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail

Actualité - Transport
La délivrance du nouveau certificat d'immatriculation des véhicules est assujettis au paiement d'un droit de timbre

Actualité - Droit Médical
Le régime des taxes perçues par l'Afssaps va être modifié

Actualité - Fiscalité
Création d'une dotation de développement urbain

Actualité - Fiscalité
Recentrage du dispositif DSU sur les communes les plus défavorisées

L'étranger en situation irrégulière doit être ramené dans le pays d'où il arrive sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalité La première chambre civile de la Cour de cassation retient dans un arrêt du 8 octobre 2008, que l'étranger en situation irrégulière doit être ramené au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport par lequel il est arrivé en France, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalité. Dans ces conditions, n'est pas fondée la requête tendant à faire annuler la décision de maintien en zone d'attente de l'étranger en attendant son renvoi dans son pays au motif que ni sa nationalité, ni son identité n'avaient pu être déterminées.

Seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail Par cet arrêt la Cour de cassation rappelle que seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail. Sur le fondement de ce principe, elle estime que l'effectif à prendre en compte - pour déterminer si un plan de sauvegarde de l'emploi devait être mis en place - est constitué par les seuls salariés relevant des établissements de la société situés en France.

Fiscalité des particuliers
Exonération d'ISF en faveur des sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie
Aux termes de l'article 885 K du CGI, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des personnes bénéficiaires. Toutefois, un [...]

Transport
2009 sera l'année d'un soutien sans précédant de l'Etat en faveur de la recherche et du développement des véhicules décarbonés
Si l'on connaissait déjà l'intention du Gouvernement de soutenir la recherche en faveur du développement des véhicules propres, le montant de l'enveloppe qui y serait consacré n'était pas arrêté. Lors d'un discours prononcé au Salon mondial de l'automobile à [...]