Veille juridique

Actualité - Consommation
Bruxelles devrait abaisser encore le volume sonore des baladeurs et autres appareils du même type

Actualité - Procédure
Prochain élargissement de l'expérimentation du placement sous surveillance électronique des détenus en fin de peine

Actualité - Responsabilité Médicale
Portée de l'offre émise par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à la victime

Actualité - Transport
Avis de la Cour de cassation sur l'information du contrevenant dans le cadre de la procédure de retrait de points du permis de conduire

Commentaire de jurisprudence - Fiscalité
En l'absence de liquidation de la société, la réduction de capital avec remboursement aux associés ne donne lieu qu'à paiement du droit fixe

Actualité - Monde de la Justice
La date d'entrée en vigueur du nouveau plan comptable applicable aux huissiers de justice est reportée au-delà de 2009

Actualité - Protection Sociale
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et l'offre raisonnable d'emploi

Actualité - Immobilier
Les décisions prises par le Gouvernement pour soutenir l'immobilier

En l'absence de liquidation de la société, la réduction de capital avec remboursement aux associés ne donne pas lieu qu'à paiement du droit fixe La réduction de capital constatée dans les procès-verbaux de l'assemblée générale des associés de la société, mettant à la charge de la société directement envers chacun des associés une dette par part détenue, concrétisée par la restitution à l'ensemble des associés de sommes d'argent, n'est pas un partage assujetti au droit du même nom d'un montant actuel de 1,10% en raison de l'absence de liquidation de la société.

Protection Sociale
Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009
Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 a été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre, dans un contexte économique difficile. Malgré la situation et les perspectives pour les mois à venir, ce projet de loi poursuit néanmoins l'effort [...]

Finance
La France offre une garantie de 360 milliards d'euros aux banques
Réuni à l'occasion d'un Conseil des ministres extraordinaire, comme la plupart des autres gouvernements des pays de la zone euro (actualité du 13/10/08), le Gouvernement de François Fillon a approuvé le projet de loi de Finances rectificative pour le financement de [...]