Veille juridique

Actualité - Pénal
Préparation du projet de loi sur la surveillance des criminels dangereux libérés et naissance du fichier ARIANE

Actualité - Droit Administratif
Annulation d'une disposition excluant de fait la restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat les architectes établis en France

Actualité - Internet
Inscription obligatoire sur internet avant d'entreprendre un voyage à destination des Etats-Unis en 2009

Actualité - Fiscalité des professionnels
Précisions à propos du dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement dans l'épargne solidaire

Commentaire de jurisprudence - Procédure
La responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative relève de la compétence de la juridiction administrative

Actualité - Fiscalité des professionnels
Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables

Actualité - Concurrence
La Commission clôt la procédure d'infraction à l'encontre de la France concernant le respect de la directive service universel

Actualité - Fiscalité
Publication du Plan français de lutte contre la crise et tenue d'un Conseil européen extraordinaire

Actualité - Fiscalité
Non déduction des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature

Fiscalité
Précisions à propos de l'aménagement du régime spécial des partages avec soultes ou plus-values
La loi de Finances pour 2008 a aménagé le régime spécial des partages avec soultes ou plus-values, prévu à l'article 748 du CGI, de sorte que les partages qui portent sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des [...]

La responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative relève de la compétence de la juridiction administrative Lorsque le contribuable choisit de rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance de l'obligation qui incombe au législateur d'assurer le respect des conventions internationales, notamment faute d'avoir réalisé la transposition, dans les délais qu'elles ont prescrits, des directives communautaires, alors une telle action relève de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative de sorte que la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître.