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Actualité - Fiscalité des professionnels
Aménagement des modalités de règlement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers

Actualité - Environnement
L'Assemblée nationale amende largement le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle

Actualité - Droit Administratif
Projet de revalorisation des carrières des enseignants du supérieur et de la recherche

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La mise en oeuvre d'une clause de mobilité doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La clause de mobilité qui conduit à la modification importante des horaires du salarié implique avant sa mise en oeuvre l'accord de ce dernier

Actualité - Fiscalité
Vers la création d'un service fiscal judiciaire pour lutter contre la grande fraude

Actualité - Protection Sociale
Les organismes sociaux et le fisc font preuve de souplesse vis à vis des entreprises fragilisées par la crise financière

Actualité - New-tech
Présentation du plan de développement de l'économie numérique

Actualité - Finance
L'Etat va injecter 10,5 milliards d'euros pour financer l'économie

Fiscalité
Rappel sur les règles de paiement obligatoire par virement au Trésor ou par télérèglement
Selon la document fiscale, telle qu'issue du livre IX du Précis de fiscalité tenu et mis à jour par le ministère de l'Economie et des finances, certains impôts et taxes doivent être réglés obligatoirement selon une forme précise compte tenu de l'importance des [...]

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché Lorsque le juge est saisi de la contestation d'un licenciement intervenu après que la salariée ait refusé l'application de la clause de mobilité prévue à son contrat de travail, il doit rechercher si la mise en oeuvre de la clause contractuelle ne porte pas une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché.

La clause de mobilité qui conduit à la modification importante des horaires du salarié implique avant sa mise en oeuvre l'accord de ce dernier Lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en oeuvre. En conséquence, se rend coupable de licenciement sans cause réelle et sérieuse celui prononcé à l'encontre d'un salarié qui a refusé de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour, malgré l'existence dans son contrat de travail d'une clause de mobilité.