Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
Le Conseil des ministres approuve un plan d'action national en faveur du développement des industries agroalimentaires

Actualité - Famille & Personne
Prochaine création d'un Haut Conseil de la famille

Actualité - Droit Administratif
Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Le régime applicable aux anciens membres du CE ne s'applique pas lorsque les faits reprochés se sont prolongés au-delà de la durée de protection

Actualité - Droit Européen
Migration vers le SIS II et création d'une plateforme européenne de signalement des infractions relevées sur l'Internet

Actualité - Transport
Le numéro du département figurera obligatoirement sur les nouvelles plaques d'immatriculation des véhicules

Actualité - Droits Collectifs
Rétablissement du régime de participation dans les entreprises contrôlées par l'Etat

Actualité - Droits Collectifs
Ouverture du droit à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale au bénéfice des salariés d'un groupement d'employeurs

Actualité - Droit du Travail
Adoption définitive du dispositif de conditionnalité des allègements de cotisations en fonction du respect de la NAO sur les salaires

Actualité - Finance
Publication de la loi portant adaptation des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales

Le régime applicable aux anciens membres du CE ne s'applique pas lorsque les faits reprochés se sont prolongés au-delà de la durée de protection Dès lors que les faits reprochés au salarié et justifiant la qualification de faute grave, s'étaient renouvelés à plusieurs reprises depuis l'expiration de la période de protection du salarié protégé, sans qu'il soit établi que l'employeur avait connaissance de ce comportement avant l'expiration de la protection, le licenciement n'avait pas besoin d'être autorisé par l'inspecteur du travail pour être valable.