Veille juridique

Actualité - Droit du Travail
Signature de l'accord-cadre organisant le transfert des contrats de travail des salariés des ports maritimes

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Les versements mensuels anticipés sur l'indemnité de clientèle future viennent en déduction du montant accordé lors de la rupture

Actualité - Droits Collectifs
Vers la création d'un Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Actualité - Droit du Travail
Une proposition de loi veut inciter les entreprises à recourir au télétravail par l'octroi d'avantages sociaux et fiscaux

Actualité - Fiscalité
Modalités d'exercice des droits préférentiels de souscription ou des droits de priorité attachés à des actions inscrites dans un PEA

Actualité - Fiscalité des professionnels
Modalités d'exercice de l'option pour le bénéfice du régime d'exonération en faveur des JEI

Actualité - Droit Administratif
Le Parlement devrait approuver les deux accords de maîtrise des flux migratoires et de développement solidaire signés avec des pays du Maghreb

Actualité - Procédure
Le ministère de la justice procède au lancement de son premier acte authentique sur support électronique

Actualité - Sécurité & Protection
Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret relatif au fichier Edvige puisqu'il a déjà été suspendu par le Gouvernement

Fiscalité des particuliers
Précisions à propos de la dation en paiement par remise de titres
Aux termes de l'article 1716 bis du CGI, les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés, non pas en somme d'argent, mais par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur [...]

Les versements mensuels anticipés sur l'indemnité de clientèle future viennent en déduction du montant accordé lors de la rupture Le contrat de travail stipulait que les sur-commissions de 2% mensuelles constituaient un versement anticipé sur l'indemnité de clientèle future, de sorte que si ces sur-commissions étaient définitivement acquises au représentant compte tenu de leur nature de complément de salaire, elles devaient néanmoins venir en déduction pour le calcul du montant de l'indemnité de clientèle due au moment de la rupture du contrat.