Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
L'employeur dispose de deux jours pleins après l'embauche pour transmettre le CDD au salarié

Actualité - Droit du Travail
Adoption d'un nouveau plan d'actions pour intensifier la lutte contre le travail illégal

Actualité - Finance
Publication de l'ordonnance relative aux actions de préférence

Actualité - Protection Sociale
Recouvrement au titre de l'année 2007 des cotisations dues par les travailleurs indépendants ayant exercé l'option

Actualité - Droit Administratif
Un décret permet aux agents de la fonction publique de se faire indemniser 4 jours accumulés sur le CET

Actualité - Droit Administratif
La Halde estime que les manuels scolaires sont jonchés de stéréotypes et de discriminations

Actualité - Internet
La CNIL devrait développer des outils pédagogiques portant sur la protection de la vie des internautes

Actualité - Finance
Le ministère de l'Economie révise une nouvelle fois les prévisions de croissance pour 2009 et 2010

L'employeur dispose de deux jours pleins après l'embauche pour transmettre le CDD au salarié Selon le Code du travail, le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche, de sorte que l'employeur dispose d'un délai de 2 jours pleins pour accomplir cette formalité : le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai, ni même le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.

Procédure
Les sénateurs amendent le projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes
Les sénateurs ont adopté, mais pas sans l'amender, le projet de loi qui consacre le principe du secret des sources pour tous les journalistes professionnels. Présenté par la Garde des sceaux en mars dernier et adopté par l'Assemblée nationale au mois de mai [...]

Commercial & Sociétés
Les critères de lucrativité des associations de création artistique
Une association est par nature, un organisme à but non lucratif. Toutefois, il existe des exceptions, comme par exemple, les associations de création artistique qui produisent et créent des oeuvres qui peuvent réunir plusieurs artistes dans des disciplines telles que [...]