Veille juridique

Actualité - Bioéthique
La compétitivité et l'évolution de la science du vivant poussent à la refonte de l'organisation de la recherche médicale en France

Actualité - Procédure
Préparation d'une réforme du droit de l'hospitalisation psychiatrique

Actualité - Protection Sociale
Le Sénat propose de développer le dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Actualité - Monde de la Justice
Proposition de refonte du dispositif d'aide juridictionnelle

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Commet une faute grave le salarié qui accepte en paiement de marchandises des bons d'achat non valides

Actualité - Droits Collectifs
Composition et règles de fonctionnement du haut Conseil du dialogue social

Actualité - Concurrence
Publication de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence

Actualité - Immobilier
Signature des premières conventions d'intermédiation locative

Commet une faute grave le salarié qui accepte en paiement de marchandises des bons d'achat non valides Le salarié bénéficiant d'une ancienneté certaine dans l'entreprise, qui se trouve être parfaitement informé des règles en vigueur lors des opérations publicitaires, commet une faute grave justifiant son licenciement, lorsqu'il accepte à plusieurs reprises des bons de réductions qu'il sait ne pas être valables. Dès lors que le comportement en cause relève non pas d'une erreur mais de manquements délibérés, répétés et flagrants, alors l'employeur est fondé à prononcer un licenciement sans préavis.

Droits Collectifs
Le Parlement approuve la création de la contribution dite forfait social
Les sénateurs ont approuvé comme les députés, sans l'amender, l'article 13 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a pour objet de créer une contribution, dite forfait social, de 2%, à la charge des employeurs, sur un certain nombre [...]

Protection Sociale
Conditions liées à l'octroi de l'aide en faveur des personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion
L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, a créé à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2010, un dispositif permettant aux personnes exerçant une "activité économique réduite à fin d'insertion" d'être temporairement rattachées [...]