Veille juridique

Actualité - Internet
Les personnes physiques qui se livrent régulièrement à des activités commerciales sur internet seront imposées

Actualité - Fiscalité
Projet d'extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels

Actualité - Protection Sociale
Le projet de loi organisant le financement du 5ème risque dépendance sera présenté au premier semestre 2009

Commentaire de jurisprudence - Internet
Une association de défense des droits des consommateurs peut agir contre un FAI défaillant pour réparer le préjudice direct et indirect qui en découle

Actualité - Fiscalité des particuliers
Aménagement de la procédure de rescrit avec l'instauration d'un droit à un nouvel examen de la demande

Actualité - Fiscalité
Refonte de la procédure de répression des abus de droit dans le cadre de la lutte contre la fraude

Actualité - Fiscalité
Le PLFR pour 2008 devrait renforcer la sécurité juridique des contribuables

Actualité - Commercial & Sociétés
Consensus quasi unanime sur une réforme partielle de la PAC

Actualité - Monde de la Justice
Vers la modification des conditions pour être éligibles à la légion d'honneur et à l'ordre national du mérite

Actualité - Fiscalité des professionnels
Incidence de l'évolution des règles de la négociation commerciale dans la grande distribution sur la facturation

Une association de défense des droits des consommateurs peut agir contre un FAI défaillant pour réparer le préjudice direct et indirect qui en découle Lorsque de nombreux consommateurs sont victimes de dysfonctionnements dans l'accès à Internet proposé par leur fournisseur d'accès à internet, ce dont il résulte que l'intérêt collectif des consommateurs ayant contracté avec cette société se trouve lésé, alors une association de défense des droits des consommateurs est admise à pouvoir réclamer réparation du préjudice direct et indirect qui en découle auprès du FAI.