Veille juridique

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Revue quotidienne de veille juridique : édition du 6 janvier 2009

Actualité juridique

Actualité - Marchés Publics
Modalités d'intervention du comptable public lors du paiement des marchés publics

Actualité - Droit du Travail
Relèvement du quota annuel de chômage technique ou partiel indemnisable

Actualité - Protection Sociale
Calcul de l'assiette de l'aide versée par l'Etat aux employeurs de salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi

Actualité - Fiscalité des particuliers
Précisions à propos de l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu

Actualité - Consommation
Prochaine publication de mesures spécifiques concernant les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Actualité - Finance
Les seuils de l'usure à compter du 1er janvier 2009

Actualité - Fiscalité des particuliers
Précisions à propos des revenus accessoires provenant des activités d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne

Modèles Contrat-Expert (mise à jour catalogue)

acte de cession de fonds de commerce (paiement échelonné)

convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de modification de la dénomination sociale (AGE de SARL)

rapport de gérance en vue d'une assemblée générale extraordinaire statuant sur la modification de la dénomination sociale (AGE de SARL)

statuts de société en participation (SEP)

texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la modification de la dénomination sociale (AGE de SARL)

Article de veille

Procédure
Publication d'un décret concernant les citations et significations en matière pénale
La loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, a notamment modifié la procédure d'application en matière de citations et signification en matière pénale (actualité du 02/07/08). C'est ainsi que vaut [...]

Commercial & Sociétés
Soutien du FISAC aux opérations destinées à l'aménagement commercial
L'article 100 de la loi de modernisation de l'économie confie au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) la mission d'assurer le versement des aides financières mentionnées à l'article L750-1-1 du Code de commerce en faveur des [...]

Fiscalité des professionnels
Le prélèvement exceptionnel sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises pétrolières
L'article 67 de la loi de Finances rectificative pour 2007 a institué une taxe exceptionnelle à la charge des entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation [...]

Janv. 2009