Veille juridique

Actualité - Fiscalité
Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit

Actualité - Commercial & Sociétés
Conditions dans lesquelles les intérêts d'emprunt sont admis en déduction des frais professionnels réels pour les salariés qui reprennent une entreprise

Actualité - Droits Collectifs
Installation du Haut conseil du dialogue social

Actualité - Concurrence
Le Conseil constitutionnel valide la réforme de l'audiovisuelle public

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Encourt la nullité, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié qui a exercé régulièrement son droit de retrait

Actualité - Droit du Travail
Aide à la rédaction d'une demande de rescrit social

Actualité - Droit Administratif
Les propositions de réforme des collectivités territoriales retenues par l'Elysée

Actualité - Fiscalité des professionnels
Paris et Berlin vont plaider pour l'application du taux réduit de TVA pour certains services dont la restauration

Actualité - Fiscalité
Une SCI de construction-vente qui s'engage dans le dispositif Pass-Foncier peut échapper à l'IS

Transport
Conditions d'octroi des aides à l'acquisition d'un véhicule propre et téléchargement en ligne des formulaires de demande de versement des primes
Le Cnasea est l'établissement public national chargé de gérer le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, mais aussi d'assurer le paiement des aides prévues dans le dispositif gouvernemental d'incitation à l'achat d'un véhicule faiblement émetteur de [...]

Encourt la nullité, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié qui a exercé régulièrement son droit de retrait L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité au travail, doit en assurer l'effectivité. Est nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger. C'est au juge qu'il appartient d'apprécier si le salarié a exercé son droit de retrait de manière légitime, sans être tenu par les griefs formulés dans la lettre de licenciement par l'employeur qui tenaient les circonstances de son exercice.