Veille juridique

Actualité - Fiscalité des professionnels
Les modalités de déduction de la TVA en vigueur depuis 2008 sont sans incidences sur le contenu des obligations comptables des entreprises

Actualité - Droit Administratif
Le Conseil constitutionnel pourra être saisi à tout moment pour apprécier la conformité d'une loi

Actualité - Pénal
Publication d'une circulaire concernant la surveillance de sûreté et la rétention de sûreté

Actualité - Commercial & Sociétés
Un décret précise les conditions dans lesquelles les entreprises en difficultés peuvent bénéficier de remise de dettes

Actualité - Transport
Conditions dans lesquelles le comptable du Trésor peut s'opposer au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule

Actualité - Banque & Assurance
Liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
La distance minimale entre la limite de propriété et la plantation d'une haie doit se calculer par rapport à l'axe médian du tronc

Actualité - Droit Administratif
Le ministre en charge de l'immigration reçoit sa nouvelle lettre de mission pour 2009

Actualité - Fiscalité des professionnels
Incidences en matière de taxe professionnelle de l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Fiscalité des particuliers
Jusqu'à quel âge de mon enfant puis-je déduire de ma déclaration d'IR les frais liés à sa garde ?
L'article 200 quater B du CGI permet au contribuable de déduire de sa déclaration d'impôt sur le revenu les frais de garde qu'il supporte pour ses enfants en bas âge. Il s'agit en fait d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées pour la [...]

La distance minimale entre la limite de propriété et la plantation d'une haie doit se calculer par rapport à l'axe médian du tronc La Cour de cassation considère que la distance de plantation des arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres est de 50 centimètres de la limite de la propriété voisine : cette distance devant être calculée de l'axe des arbres à l'axe médian du mur mitoyen. Si la distance minimum n'est pas respectée, le propriétaire d'une haie peut être contraint de l'arracher.