Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Publication du décret Cassiopée et de l'avis de la CNIL

Actualité - Internet
Le Parlement adopte définitivement le projet de loi Hadopi

Actualité - Concurrence
Bruxelles inflige une amende record de 1,06 milliard d'Euros à Intel pour abus de position dominante

Actualité - Fiscalité des professionnels
Conditions dans lesquelles les agences de voyages bénéficient du régime spécifique de l'article 266 du CGI en matière de TVA

Actualité - Droits Collectifs
Selon la Halde, le nombre de salariés qui s'estiment victimes d'une discrimination au travail a de nouveau augmenté

Actualité - Banque & Assurance
Publication du décret fixant les caractéristiques du dispositif CAP+

Actualité - Droit Administratif
Prochaine publication d'un décret relatif aux instances en charge de la politique de la ville

Commentaire de jurisprudence - Banque & Assurance
La caution qui bénéficie par subrogation de la déclaration de créance de la banque est recevable en son recours subrogatoire

Actualité - Finance
Bilan annuel 2008 du médiateur de l'Autorité des marchés financiers

Droit Administratif
Contenu détaillé de la loi portant simplification et clarification du droit et allègement des procédures
La loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été publiée au journal officiel. Issue d'une proposition de loi du député Warsmann, ce texte avait été élaboré - grâce aux contributions des citoyens et [...]

La caution qui bénéficie par subrogation de la déclaration de créance de la banque est recevable en son recours subrogatoire Dès lors que la banque, qui a déclaré ses créances, lesquelles ont été admises par ordonnance du juge, a délivré à la caution à la suite du règlement de certaines sommes, deux quittances subrogatives, alors la caution bénéficie par subrogation de la déclaration de créance de la banque, de sorte qu'elle est recevable en son recours subrogatoire contre le débiteur.