Veille juridique

Actualité - Banque & Assurance
Transposition en cours de la Directive sur les services de paiement

Actualité - Droit Administratif
Publication d'un guide méthodologique à l'usage des maires concernant la mise en place de Jardins d'éveil

Actualité - Protection Sociale
L'Union des Auto-entrepreneurs explique que les appels à cotisation générés automatiquement suite à un bug informatique ne doivent pas donner lieu à règlement

Actualité - Droit du Travail
Exonération de charges sociales accordée aux groupements d'employeurs pour l'emploi de certains salariés

Actualité - Commercial & Sociétés
Obligations des associations et des fondations en matière de publicité de leurs comptes annuels

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La Cour de cassation estime que le participant à un jeu de télé réalité effectue une véritable prestation de travail

Actualité - Fiscalité des professionnels
Tolérance fiscale en matière d'évaluation des actions de SICAV et des parts de FCP concernées par l'affaire Madoff

Droit du Travail
Conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel bénéficient de la prise en charge des frais de transport collectif
Les employeurs doivent depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - [...]

La Cour de cassation estime que le participant à un jeu de télé réalité effectue une véritable prestation de travail Dans un attendu de principe, la Cour de cassation retient que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Dès lors que les participants à un jeu télévisé devaient se tenir à la disposition permanente de l'employeur et se conformer à ses directives, en contrepartie du versement d'une somme d'argent, alors les parties étaient liées par un contrat de travail.