Veille juridique

Actualité - Transport
Les députés aménagent l'éco-taxe qui sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
La sécurité juridique ne saurait consacrer le droit acquis à une jurisprudence figée

Actualité - Consommation
Vers la création d'une centrale des crédits aux particuliers

Actualité - Protection Sociale
Montant de la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue

Actualité - Finance
Précisions concernant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers bénéficiant du régime fiscal de faveur

Actualité - Immobilier
Conditions liées à la vérification des qualifications professionnelles des agents chargés du contrôle technique des constructions

Actualité - Contrat & Responsabilité
Le conjoint survivant bénéficiant d'une tontine est exonéré de droit de mutation à titre gratuit

Actualité - Consommation
Le ministère de l'Agriculture promet davantage de transparence dans les relations commerciales

Internet
Où puis-je procéder à la télédéclaration de mon installation photovoltaïque ?
Toute personne (entreprise, particulier, travailleur indépendant, agriculteur, etc.) peut en France avoir une activité de production d'énergie, dès lors qu'elle obtient une autorisation d'exploitation délivrée par le ministre en charge de l'énergie. Les [...]

Internet
Publication de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - dite Hadopi
La loi (n°2009-669) du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite Hadopi, a été publiée au journal officiel. Le texte ne comporte pas le volet répressif (dit riposte graduée) initialement prévu à l'encontre des internautes [...]

La sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée Par deux arrêts rendus en juin 2009 dans des affaires de contamination de patients par le virus de l'hépatite C, la Cour de cassation a affirmé le principe suivant : la sécurité juridique - invoquée par le médecin sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence - ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge.