Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Est déraisonnable, la durée de stage d'un an pour des cadres supérieurs engagés par contrat à durée indéterminée

Actualité - Environnement
Publication d'une première étude d'impact économique et écologique des mesures du Grenelle de l'environnement

Actualité - Droit Administratif
Aménagement des règles de fonctionnement des assemblées parlementaires

Actualité - Droit Européen
Renforcement d'ici 2 ans des normes de sécurité des articles de puériculture

Actualité - Droit du Travail
Communication du ministère autour de la réduction du poids des charges administratives pesant sur les entreprises

Actualité - Monde de la Justice
Lancement du répertoire des informations publiques du Ministère de la Justice

Actualité - Droit Européen
Bruxelles propose de renforcer la législation sur les produits biocides

Actualité - Banque & Assurance
La France et la Suisse s'engagent à lever le secret bancaire dans les échanges d'information entre administrations fiscales

Monde de la Justice
Comment puis-je effectuer une demande en injonction de payer ?
Une demande en injonction de payer peut être faite au moyen d'une simple requête, lorsque : la dette a pour origine un contrat ou une obligation de caractère statutaire, dès lors que le montant demandé est déterminé, ou bien que la somme due résulte de [...]

Droit du Travail
Publication des décrets instituant 4 nouvelles aides pour l'embauche de jeunes
L'Etat institue, pour faciliter l'accès à un premier emploi par les jeunes, quatre aides à l'embauche. Il s'agit de la prime à l'embauche de jeunes stagiaires en CDI, de l'aide à l'embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis [...]

Est déraisonnable, la durée de stage d'un an pour des cadres supérieurs engagés par contrat à durée indéterminée La convention collective ou le contrat de travail qui prévoit une période de stage probatoire de 12 mois pour les cadres supérieurs embauchés en CDI, n'est pas compatible avec les exigences de la convention n°158 de l'OIT. Au regard de la finalité de la période d'essai - catégorie à laquelle appartient le stage probatoire - et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une telle durée est jugée déraisonnable et la clause nulle.