Veille juridique

Actualité - Environnement
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de programme Grenelle I

Actualité - Sécurité & Protection
La CNIL va proposer une nouvelle procédure de contrôle de conformité préalable qui débouchera sur l'obtention d'un Label

Actualité - Banque & Assurance
Vers la refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure

Actualité - Immobilier
Les offres d'investissement immobilier éligibles aux dispositifs fiscaux devront comporter une mise en garde

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
L'obligation d'exploiter le fonds loué ne fait pas partie des obligations inhérentes au bail commercial mais doit faire l'objet d'une clause spéciale

Actualité - Droit du Travail
Nouvelle délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle

Actualité - Droit Médical
La France se dote d'un nouveau Système d'Alerte et d'Information des Populations - SAIP

Actualité - Droit du Travail
Adaptation des récentes évolutions en droit du travail à la profession de marin

Actualité - Droit Administratif
Evolution institutionnelle en Nouvelle-Calédonie et transformation de Mayotte en département

Article de Sophie Canadas-Blanc
Rupture conventionnelle du contrat de travail : retour sur l'un des premiers jugements prud'hommaux rendu en la matière

Article de Pascal Alix
La responsabilité de l'exploitant d'un site de jeu en ligne au titre des propos échangés sur ses forums

Article de Raphael Piastra
Les 69 ans de l'appel du 18 juin

Environnement
Proposition du rapport Dupont pour lutter contre la pollution visuelle aux abords des villes
L'affichage publicitaire au moyens d'enseignes, d'affiches ou de panneaux, constitue une activité en pleine essor tant en ville, qu'aux abords des routes. Si certaines publicités sont autorisées et réglementées (notamment l'emplacement et leur taille), le nombre [...]

L'obligation d'exploiter le fonds loué ne fait pas partie des obligations inhérentes au bail commercial mais doit faire l'objet d'une clause spéciale L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux, dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués. En conséquence, si le bail est muet sur ce point, le bailleur ne peut demander la résiliation judiciaire du bail pour défaut d'exploitation du fonds dans les lieux loués.