Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
L'activité des motos-taxis sur réservation préalable va être encadrée et réglementée

Actualité - Sécurité & Protection
Les CNIL du G29 établissent les règles applicables aux réseaux sociaux

Actualité - Droit Administratif
Avis favorable de la Commission consultative du redécoupage électoral sur la méthode choisie par le Gouvernement

Actualité - Droit du Travail
Entrée en vigueur de l'élargissement du champ du rescrit social

Actualité - Finance
L'Etat annonce le lancement de son emprunt national pour début 2010

Actualité - Fiscalité
Liste des pompes à chaleur exclues du crédit d'impôt relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale

Actualité - Fiscalité des professionnels
Extension de la procédure du contrôle sur demande en matière de crédit d'impôt recherche

Actualité - Droit du Travail
Conditions de versement de la prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée

Actualité - Finance
Les seuils de l'usure à compter du 1er juillet 2009

New-tech
Exigences en matière d'installation sur le lieu de travail de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est seule compétente pour garantir le respect de la protection des données personnelles en cas de recours à des dispositifs de contrôle biométrique des individus sur le leur lieu de travail. La biométrie [...]