Veille juridique

Actualité - Droits Collectifs
Rôle des membres du CHSCT et des personnels paramédicaux présents sur le lieu de travail dans le cadre du plan de lutte contre la pandémie grippale

Actualité - Environnement
La France devra présenter à Bruxelles son plan d'action national pour les énergies renouvelables d'ici un an

Actualité - Consommation
Abrogation des normes de commercialisation applicables à 26 types de fruits et légumes

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations

Actualité - Transport
L'homologation européenne des véhicules lourds est applicable en France

Actualité - Commercial & Sociétés
Report au 1er octobre 2009 de la date d'entrée en vigueur des nouvelles normes de classement des hôtels de tourisme

Actualité - Droit du Travail
Précision ministérielle à propos de l'indemnité à verser au salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle

Actualité - Fiscalité des professionnels
Plafond d'exonérations temporaires de taxe professionnelle en faveur des établissements situés en ZUS, en ZRU, et en ZFU

Actualité - Fiscalité des professionnels
Extension du champ du crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale

Fiscalité des professionnels
Baisse de la TVA au 1er juillet 2009 dans l'ensemble du secteur de la restauration
Bien que le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, qui encadre juridiquement la baisse du taux de la TVA dans la restauration, ne soit pas encore adopté définitivement par le Parlement, le Gouvernement assure que la réforme [...]

Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations La contestation justifiée par un salarié, de la validité ou du bien fondé d'une mise à pied disciplinaire, et notifiée à l'employeur, lui ouvre le droit de suspendre unilatéralement et individuellement l'exécution de ses obligations contractuelles tant que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation. En refusant de reprendre le travail, le salarié n'a pas commis de faute. Ce refus peut être légitimés par un manquement de l'employeur à ses obligations.