Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
La loi du 12 mai 2009 a supprimé l'obligation d'archivage pendant 5 ans du Journal officiel dans les chefs lieux de canton

Actualité - Droit Administratif
Une Mairie peut envoyer à ses conseillers les convocations aux réunions du Conseil municipal, par mails

Actualité - Environnement
Adoption du calendrier de retrait progressif des ampoules à incandescence

Actualité - Droit Européen
La Présidence du Conseil de l'Union européenne revient à la Suède à compter du 1er juillet 2009

Actualité - Fiscalité des particuliers
Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Droit Administratif
Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir un passeport biométrique et sous quel délai est-il délivré ?
Conformément au règlement CE du 13 décembre 2004, la France délivre depuis le 28 juin dernier le passeport biométrique qui contient une puce électronique où sont enregistrées toutes les données d'état civil de la première page, la photo d'identité en format [...]

Droit du Travail
Clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion
Depuis le 1er janvier 2009, le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions [...]

Fiscalité des professionnels
Précisions à propos du taux réduit de TVA applicable à la vente à consommer sur place à compter du 1er juillet 2009
Tous les acteurs du secteur de la restauration commerciale (restauration traditionnelle, rapide, bistrots et cafés) sont concernés par la baisse de la TVA de 19,60% à 5,50% à partir du 1er juillet, sauf la restauration collective, déjà à ce taux. Les ventes à consommer [...]