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Trop de combinaisons destinées à la protection des travailleurs contre le risque chimique ne sont pas aux normes

Actualité - Pénal
Le Sénat va amender le projet de loi Hadopi II

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Incidences d'une journée de grève sur le paiement d'une prime d'ancienneté et de chauffeur

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Incidences d'une journée de grève sur le paiement d'une prime d'assiduité

Actualité - Fiscalité
Liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique des actifs immobiliers militaires abandonnés par l'Etat

Actualité - Consommation
Paiement comptant et fixation du prix de vente

Actualité - Internet
Appel à contribution pour la tenue des Etats Généraux de l'Outre-mer

Actualité - Fiscalité
Règles de l'opposabilité par les usagers des instructions publiées

Article de Murielle Cahen
La contestation des clauses limitatives de responsabilité

Incidences d'une journée de grève sur le paiement d'une prime d'ancienneté et de chauffeur Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Dès lors que les absences pour maladie n'entraînent pas dans l'entreprise d'abattement de la prime d'ancienneté, alors les périodes d'absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, telles que les périodes de grèves, ne peuvent donner lieu à non-paiement de la prime sans revêtir un caractère discriminatoire.

Incidences d'une journée de grève sur le paiement d'une prime d'assiduité Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Dès lors que les périodes d'absence ouvrant droit au paiement de la prime d'assiduité sont légalement assimilées à un temps de travail effectif et que toutes les autres absences, quelle qu'en soit la cause, donnent lieu à sa suppression, il en résulte que le non-paiement pour absence pour fait de grève ne revêt pas de caractère discriminatoire.