Veille juridique

Actualité - Fiscalité
Accord d'échange de renseignements signé avec la Belgique permettant la levée du secret fiscal

Actualité - Consommation
Baisse des tarifs des communications en itinérance en Europe et accord sur la vente d'un chargeur universel pour les portables

Actualité - Contrat & Responsabilité
Rappel concernant les règles de vigilance en matière de sécurité des piscines privées

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Eléments pris en compte pour apprécier l'appartenance d'une entreprise à un groupe concernant la recherche de reclassement

Actualité - Fiscalité
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers

Actualité - Monde de la Justice
La justice s'organise et coopère pour lutter plus efficacement contre la pollution maritime

Actualité - Finance
Création d'une commission spéciale chargée de la préparation des projets financés par l'emprunt national de 2010

Transport
Où peut-on trouver la liste des compagnies aériennes interdites de vol dans l'Union européenne ?
A la suite d'une série noire de crashes mortels dans l'aviation civile intervenus durant l'été 2005 et de la mise en lumière de nombreuses négligences dans l'entretien des aéronefs, Bruxelles a décidé de renforcer la fréquence des contrôles et d'interdire l'accès [...]

Eléments pris en compte pour apprécier l'appartenance d'une entreprise à un groupe concernant la recherche de reclassement Lorsque l'employeur est soumis à l'obligation de rechercher les postes qui peuvent être proposés au salarié déclaré partiellement inapte, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Font partie du même groupe les entreprises permettant la permutation de tout ou partie du personnel, indépendamment de tout lien capitalistique entre elles.