Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
Le contrat de déménagement doit fixer le délai accordé au client pour effectuer une réclamation

Actualité - Droit Administratif
Vers la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association en cas d'accueil des élèves par une commune voisine

Actualité - Protection Sociale
Incidences du nouveau classement des communes en ZRR prenant effet à compter du 1er janvier 2009

Actualité - Marchés Publics
Nouvelles modalités de calcul des intérêts moratoires et taux applicables au 1er juillet 2009

Actualité - Consommation
Les collectivités locales doivent mettre leur contrat de fourniture d'eau en conformité avec la réglementation

Actualité - Fiscalité des professionnels
Obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

Actualité - Environnement
Précautions à prendre pour le ramassage des algues vertes en décompositions échouées sur certaines plages françaises

Droit Administratif
Quels seront les nouveaux contours des administrations départementales au 1er janvier 2010 ?
La restructuration complète des services déconcentrés de l'Etat, qui fait partie de la révision générale des politiques publiques, devrait aboutir le 1er janvier 2010, date où vont disparaître les DDASS, DDE, DDAF et autres directions départementales classiques, au [...]

Immobilier
La nouvelle réglementation applicable aux contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé
La directive Timeshare, relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente - tend à assurer une protection accrue des [...]

Droit Administratif
Contenu de la 3ème proposition de loi portant simplification et amélioration de la qualité du droit
Le député Warsmann a déposé cet été à l'Assemblée nationale une nouvelle proposition de loi, qui est en fait la troisième initiative parlementaire de simplification du droit de la présente législature. "Face à la complexité du droit si souvent dénoncée, le Parlement [...]