Veille juridique

Actualité - Transport
Quels sont les atouts écologiques et sociétaux du transport fluvial ?

Actualité - Fiscalité des professionnels
Mise en place de la redevance d'usage par les poids lourds du réseau routier national non concédée à compter de 2011

Actualité - Transport
Tous les autocars transportant des enfants pourraient être équipés en ceintures de sécurité d'ici 2012

Actualité - Consommation
Obligation pour les Etats membres de transposer la directive sur l'amélioration de la sécurité des jouets d'ici à janvier 2011

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers

Actualité - New-tech
Exemples de bonnes pratiques à mettre en place dans les entreprises en matière d'usage des TIC

Actualité - Fiscalité des particuliers
Bilan de 7 années d'application de la prime pour l'emploi

Actualité - Droit Administratif
Le PCA dans la fonction publique peut autoriser des cycles de travail exceptionnel

Actualité - Fiscalité
Vers la taxation des antennes relais de téléphonie mobile en 2010 ?

Famille & Personne
Quelles sont les formalités à accomplir au décès d'un proche ?
Lors du décès d'un proche, la famille doit accomplir dans un bref délai, différentes formalités administratives. Cela débute par la constatation officielle du décès dans les 24 heures, par un médecin (lequel peut-être le médecin de famille, lorsque le décès [...]

Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local. Elle casse en conséquence l'arrêt rendu par les juges du fond, qui avaient estimé à tort, que le privilège spécial du bailleur d'immeuble ne saurait primer le droit de propriété dont se prévaut le vendeur qui invoque l'existence d'une clause de réserve de propriété valide sur les meubles litigieux.