Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Obligations de l'employeur en cas de recommandations du médecin du travail sur l'aménagement d'un poste de travail

Actualité - Fiscalité
Possibilité d'exonération de taxe de publicité foncière des baux supérieurs à 12 ans relatifs aux résidences de tourisme

Actualité - Immobilier
La durée des baux commerciaux dans les résidences de tourisme est désormais de 9 ans minimum

Actualité - Droit Administratif
Les propositions de la Commission de l'Economie du Sénat pour une nouvelle génération de pôles d'excellence rurale

Actualité - Fiscalité des particuliers
Eligibilité des panneaux photovoltaïques respectant la norme CEI 61215 au crédit d'impôt sur le revenu

Actualité - Fiscalité des professionnels
Listes des dépenses d'équipement prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers

Actualité - Droit Européen
Réélection de José Manuel Barroso pour 5 ans à la tête de la Commission européenne

Actualité - Commercial & Sociétés
Le prêt participatif à la modernisation du secteur de la restauration sera accessible au 1er octobre 2009

Actualité - Marchés Publics
Un acheteur public ne peut pas interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés ou exiger que les candidats se présentent groupés

Droit du Travail
Quelles sont les conditions exigées et le formalisme à suivre pour bénéficier du congé de soutien familial ?
Le congé de soutien familial est réglementé par les articles L3142-22 et suivants du Code du travail. Son but est de permettre à tout travailleur qui aide quotidiennement une personne âgée à domicile - notamment lorsque cette personne est très dépendante et souffre de [...]

Obligations de l'employeur en cas de recommandations du médecin du travail sur l'aménagement d'un poste de travail Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. S'il élabore un plan d'action maintien dans l'entreprise de la salariée, une fois avalisé par le médecin du travail, il doit respecter et appliquer ce plan. A défaut, il est considéré comme ayant commis une faute.