Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Mesures prises par le Minefe en faveur des particuliers et des entreprises sinistrés

Actualité - Droit Administratif
Les axes de la réforme des collectivités territoriales

Actualité - Protection Sociale
Aménagement du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales du RSI

Actualité - Droits de l'homme
La Parlement autorise la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions

Actualité - Commercial & Sociétés
Mesures immédiates mises en oeuvre pour soutenir les éleveurs en difficulté

Actualité - Commercial & Sociétés
Le nombre de créations d'entreprises continue de progresser en août 2009

Actualité - Droit Médical
Vers la suppression des "troubles précoces d'identité de genre" des critères d'admission des affections psychiatriques

Actualité - Fiscalité des professionnels
Prises en compte au titre du CIR des rémunérations allouées aux dirigeants non salariés qui participent personnellement aux travaux de recherche de l'entreprise

Procédure
Quelles sont les formalités à accomplir pour garantir la validité d'un gage ?
Pour s'assurer du remboursement de la dette par son débiteur, le créancier peut exiger de celui qu'il constitue un gage sans dépossession, sur du matériel neuf par exemple ou ses parts sociales. Concrètement, le gage est une "convention" par laquelle le constituant [...]

Droit du Travail
Exercice d'une activité commerciale dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel et dérogation au repos dominical des salariés
La loi (n°2009-974) du 10 août 2009 visant à adapter le droit du travail dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations, autorise et encadre le travail des salariés le dimanche. Ainsi, chaque salarié qui se trouve [...]