Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Si le propriétaire doit transmettre à l'acquéreur le diagnostic relatif à la présence d'amiante établi par un professionnel, il n'est pas tenu responsable du vice affectant ce document

Actualité - Droit du Travail
Le Gouvernement prolonge l'aide à l'embauche des jeunes stagiaires en CDI jusqu'en juin 2010

Actualité - Consommation
Vers la suppression du crédit revolving et l'encadrement des crédits à la consommation ?

Actualité - Droits de l'homme
Précisions à propos des conditions d'entrer dans l'espace Schengen des ressortissants d'Etat tiers détenteur d'une APS

Actualité - Finance
L'AMF publie un guide relatif à l'élaboration des prospectus obligataires

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La qualité de cadre dirigeant exclut le paiement d'heures supplémentaires

Actualité - Immobilier
Conditions dans lesquelles est versée l'aide à la mobilité dans le parc locatif social

Actualité - Transport
Actualisation des recommandations de l'OMS concernant le transport international de voyageurs dans un objectif de santé publique

Actualité - Transport
Examen par les parlementaires du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires

Environnement
Nouvelles obligations concernant l'étiquetage des piles et accumulateurs et leur élimination
Depuis le 1er janvier 1999, la collecte et la valorisation des piles est obligatoire en France. Quant aux distributeurs de piles et d'accumulateurs en fin de vie, ils doivent depuis 2001, reprendre gratuitement ces produits rapportés par les consommateurs. Dans le [...]

Si le propriétaire doit transmettre à l'acquéreur le diagnostic relatif à la présence d'amiante établi par un professionnel, il n'est pas tenu responsable du vice affectant ce document Si la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, oblige le propriétaire d'un logement à transmettre à l'acquéreur un constat - précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante - établi par le professionnel, elle n'a pas vocation à reconnaître l'existence d'un engagement spécifique des vendeurs de livrer un immeuble exempt d'amiante. Dès lors, le vendeur de bonne foi qui ignore la présence d'amiante dans son logement, un état de fait confirmé par le constat réalisé par un professionnel, n'est pas responsable de la découverte par les acquéreurs de la présence effective d'amiante, ni même tenu d'indemniser les acheteurs du coût de travaux induits par cette découverte.

La qualité de cadre dirigeant exclut le paiement d'heures supplémentaires Le salarié qui a la qualité de cadre dirigeant, ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires. L'article L3111-2 du Code du travail indique quels sont les critères cumulatifs à prendre en compte pour savoir si un cadre peut être assimilé à un cadre dirigeant. Il s'agit de celui qui : - se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, - est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome - perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement.