Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
La Cour de cassation admet la recevabilité du pourvoi immédiat en matière préélectorale

Actualité - Transport
Signature de la Convention sur le contrat de transport par mer

Actualité - Droit Européen
Organisation d'un nouveau référendum en Irlande sur le traité de Lisbonne

Actualité - Finance
Proposition de révision de la directive sur les prospectus

Actualité - Environnement
Information à l'intention des détenteurs d'équipements contenant des PCB-PCT

Actualité - Famille & Personne
Le ministère de l'Education nationale ouvre son Académie en ligne

Actualité - Finance
Conditions de mise en oeuvre de l'aide en faveur de l'assurance récolte pour les viticulteurs

Commentaire de jurisprudence - Droit Médical
Le plaignant qui entend obtenir réparation au titre d'un produit défectueux doit rapporter la preuve qu'il a été exposé à ce produit

Droit du Travail
Quelles sont les règles applicables au congé pour enfant malade ?
Tout salarié, homme ou femme, père ou mère d'un enfant de moins de 16 ans, dont il assume la garde effective, dispose au minimum de 3 jours d'absence autorisés par an, donc non rémunérés, pour s'occuper de son enfant malade sur présentation d'un justificatif [...]

Sécurité & Protection
Mise en place par l'employeur d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du plan de continuité de l'activité
Début septembre, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a délivré des conseils pratiques aux entreprises mettant en place un plan de continuité de l'activité (PCA), afin de se préparer à une épidémie grippale de grande ampleur (type grippe AH1N1) au [...]

La Cour de cassation admet la recevabilité du pourvoi immédiat en matière préélectorale Au regard de la loi du 20 août 2008 la Cour de cassation estime désormais nécessaire de permettre le pourvoi immédiat en matière préélectorale pour s'assurer, dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral. En conséquence, le pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d'instance saisi, avant scrutin, d'une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l'entreprise, est recevable, sans qu'il soit besoin d'attendre la fin du processus électoral.

Le plaignant qui entend obtenir réparation au titre d'un produit défectueux doit rapporter la preuve qu'il a été exposé à ce produit Par deux arrêts rendus le 24 septembre 2009, la Cour de cassation a estimé d'une part, que le plaignant qui entend se prévaloir de la responsabilité d'un laboratoire dans la survenance d'un dommage personnel suite à la prise d'un médicament par sa mère durant sa grossesse, doit rapporter la preuve de la prescription dudit médicament à sa mère et prouver le lien de causalité entre son absorption et sa pathologie, et d'autre part, que dans une telle circonstance, la charge de la preuve se trouve inversée, de sorte que le laboratoire ne pourra s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant que son produit n'est pas à l'origine du dommage.