Veille juridique

Actualité - Fiscalité
Modalités de mises en oeuvre de la compensation fiscale par le comptable public

Actualité - Droit du Travail
10.000 euros d'amende pour l'employeur qui a filmé les salariés sans les en informer dans des lieux où aucune marchandise n'était stockée

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Le droit de rétention est opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de la société intermédiaire ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit

Actualité - Droit Administratif
Une proposition de loi tend à renforcer et assurer la sécurité publique dans les espaces ouverts

Actualité - Finance
Les seuils de l'usure à compter du 1er octobre 2009

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
La Thaïlande adhère au Traité de coopération en matière de brevets

Actualité - Droit Administratif
Délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales avant la fin de l'année pour une application en 2010

Actualité - Transport
Application du nouveau système d'immatriculation des véhicules d'occasion à compter du 15 octobre 2009

Actualité - Droits Collectifs
Consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle avant le 1er octobre

Actualité - Finance
Le G20 encadre les bonus et approuve l'idée d'une harmonisation des normes comptables en 2011

Le droit de rétention est opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de la société intermédiaire ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit Le droit de rétention sur la marchandise vendue mais non payée est opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de la société intermédiaire ne peut faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit. Dans ces conditions la société qui vend un bien à un intermédiaire défaillant, peut exercer son droit de rétention sur le bien vendu à des sous-acquéreurs, même si ceux-ci, qui plus est, de bonne foi, ont déjà réglé le prix du bien.