Veille juridique

Actualité - Environnement
Lancement d'un nouvel appel à projets du Fonds chaleur

Actualité - Commercial & Sociétés
Nouveau record des créations d'entreprises en septembre 2009

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Un contrat d'apprentissage peut être rompu pendant la période d'essai même s'il n'est pas encore enregistré à la DDTE

Actualité - Commercial & Sociétés
L'accès à l'information sur les entreprises est simplifié

Actualité - Fiscalité des particuliers
Paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle entre le 16 novembre ou le 15 décembre 2009

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Critères permettant au juge de requalifier un contrat de mission en contrat de travail : le pouvoir de contrôle et de sanction étant indispensable

Actualité - Fiscalité
Régime fiscal avantageux en faveur des propriétaires de monuments historiques et assimilés

Un contrat d'apprentissage peut être rompu pendant la période d'essai même s'il n'est pas encore enregistré à la DDTE Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. Pour la Cour de cassation, la circonstance que la résiliation du contrat de travail intervienne durant la période d'essai mais avant son enregistrement auprès des services de la DDTE, n'a pas pour effet de rendre la rupture irrégulière.

Critères permettant au juge de requalifier un contrat de mission en contrat de travail : le pouvoir de contrôle et de sanction étant indispensable Pour la Cour de cassation, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination, indispensable pour requalifier un contrat de mission en contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Banque & Assurance
L'Autorité de la concurrence recommande de dissocier les offres de crédit immobilier des offres d'assurance-emprunt
L'autorité de la concurrence a examiné les pratiques des établissements de crédit, dans le cadre des offres de crédit immobilier, avec assurance (contre la perte d'emploi, l'invalidité, le décès), après avoir été alertée par l'UFC-Que choisir, sur le manque de [...]

Finance
Publication de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, le 14 octobre dernier, la loi (n°2009-1255) du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, vient d'être publiée au [...]

Internet
Les nouvelles démarches administratives dématérialisées proposées aux entreprises, associations, collectivités et particuliers dès 2010
L'administration numérique entend véritablement se mettre au service des usagers, puisqu'une série de nouvelles démarches administratives pourra d'ici quelques mois être effectuée par internet. Lors d'une conférence de presse, Eric Woerth, ministre du Budget, et [...]