Veille juridique

Actualité - Droit Médical
Le rapport Lasbordes propose un plan de développement de la télésanté de 2010 à 2014

Actualité - Droit Administratif
Un signe religieux ostentatoire dans une école publique ne respecte pas la liberté de pensée, de conscience et de religion des élèves

Actualité - Droit Européen
Nomination des nouveaux Hauts dirigeants de l'Union européenne le 19 novembre 2009

Actualité - Environnement
Toutes les installations solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kWc seront soumises à permis de construire avec étude d'impact et enquête publique

Actualité - Fiscalité des professionnels
Bruxelles pourrait permettre aux Etats membres d'autoriser les entreprises de déduire la TVA sur leurs biens mobiliers et immobiliers

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Sauf justification légitime, encourt une amende l'employeur qui n'organise pas l'entretien préalable au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail

Actualité - Droit Administratif
Organisation d'un grand débat sur l'Identité Nationale

Actualité - Droit Administratif
Vers la mise en place d'un service public de l'hébergement et l'accès au logement

Sauf justification légitime, encourt une amende l'employeur qui n'organise pas l'entretien préalable au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail Rend la procédure de licenciement irrégulière, l'employeur qui ne convoque pas le salarié à un entretien préalable de licenciement au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail, sans avoir justifié de circonstances particulières. La convocation ayant lieu au sein d'une filiale, dans le but d'éviter que l'entretien se déroule sur le lieu de la concession où le salarié était chef de site, devant les salariés travaillant sous ses ordres, n'est pas une circonstance particulière admissible.