Veille juridique

Actualité - Transport
La CJCE exige que les retards de vols de plus de 3 heures donnent droit à indemnisation des passagers, sauf circonstances extraordinaires

Commentaire de jurisprudence - Banque & Assurance
Crédit à la consommation et devoir de mise en garde des emprunteurs par la banque

Actualité - Pénal
Censure partielle du projet de loi pénitentiaire par le Conseil constitutionnel

Actualité - Droits Collectifs
Le Conseil constitutionnel juge conforme le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Actualité - Droit Administratif
Simplification des procédures administratives applicables aux petites productions d'électricité

Actualité - Fiscalité des professionnels
Vers la suppression des exonérations d'impôts sur les bénéfices et d'IFA en faveur des entreprises des pôles de compétitivité

Actualité - Monde de la Justice
Le PLFR pour 2009 contient le volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués

Actualité - Droit Européen
L'Union européenne désigne les postes de haut niveau créés par le Traité de Lisbonne

Crédit à la consommation et devoir de mise en garde des emprunteurs par la banque Si lors de l'octroi du prêt, les emprunteurs perçoivent un revenu mensuel supérieur à deux smic et qu'ils n'ont justifié, au titre de leurs charges, que du règlement d'un montant mensuel de de l'ordre de 200 euros par mois, le crédit à la consommation, dont les mensualités de remboursement représentaient 16% de leur revenu, apparaît adapté aux capacités financières des emprunteurs, ce dont il résulte que la banque n'était pas tenue à une mise en garde particulière. Dès lors, en cas de difficulté de remboursement, les emprunteurs ne peuvent pas invoquer le manquement de la banque à son devoir de mise en garde contre les risques d'un surendettement.

Finance
Les propositions du rapport Rocard-Juppé sur les priorités stratégiques d'investissement du grand emprunt
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy avait nommé le 6 juillet dernier, Alain Juppé et Michel Rocard pour assurer la préparation du grand emprunt national qui sera lancé début 2010, mais surtout pour identifier et arrêter les choix des projets d'avenir qui [...]

Protection Sociale
Le régime d'exonération de prestations et contributions sociales pour les cadeaux de Noël versés aux salariés et à leurs enfants
A l'approche de Noël et des fêtes de fin d'année, couronnées pour beaucoup de salariés et d'enfants par des cadeaux d'entreprises, l'Urssaf rappelle que les bons d'achats et cadeaux accordés par les employeurs et/ou les comités d'entreprises à un salarié peuvent [...]